Article L153-46
Abrogé depuis le 2026-05-26 par LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification simplifiée du PLU pour supprimer des dépassements de gabarit
Résumé Le PLU peut être modifié pour supprimer des dépassements de gabarit dans certaines zones, mais cette modification dure deux ans.
Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L. 151-28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée.
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