Article L153-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du projet de modification du plan local d'urbanisme
Résumé Après l'enquête publique, les autorités locales valident le projet de modification du plan local d'urbanisme.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
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