Article L153-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation sur le projet de plan local d'urbanisme
Résumé Le projet de plan local d'urbanisme peut être consulté par les villes voisines, les groupements intercommunaux concernés et une commission spécialisée, si ces derniers le demandent.
Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :
1° Aux communes limitrophes ;
2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
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