Article L153-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Résumé C'est le conseil municipal ou l'organe de l'établissement public de coopération qui décide de valider un projet de plan local d'urbanisme.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
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