Article L152-6-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations au PLU pour les friches
Résumé Les projets de réutilisation de friches peuvent avoir des règles plus souples.
Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.
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