Article L111-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition légale de friche
Résumé Une friche est un bâtiment ou terrain inutilisé qui a besoin de travaux pour être réutilisé.
Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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