Article L151-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de qualité renforcés pour les infrastructures de communications électroniques
Résumé Le règlement peut forcer les nouvelles constructions à avoir de bonnes infrastructures pour les réseaux de communication.
Le règlement peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés, qu'il définit.
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