Article L151-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'implantation des constructions
Résumé Cet article permet à la commune de décider où placer les bâtiments.
Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
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