Article L104-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation publique transfrontalière pour documents d'urbanisme
Résumé Un pays peut demander l'avis des Français sur un projet d'urbanisme qui pourrait les affecter.
Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.
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