Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. et L. 104-2 (Évaluation environnementale des documents locaux)Art. L.104-2Évaluation environnementale des documents locauxCertains documents locaux, comme les cartes communales et les projets touristiques, doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. et L. 104-2 (Évaluation environnementale des documents locaux)Art. L.104-2Évaluation environnementale des documents locauxCertains documents locaux, comme les cartes communales et les projets touristiques, doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles L. 104-4 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. L.104-4Évaluation environnementale des documents d'urbanismeLes documents d'urbanisme doivent évaluer leur impact sur l'environnement, proposer des solutions pour le réduire et expliquer pourquoi ils ont choisi un certain aménagement. et L. 104-5 (Contenu du rapport de présentation pour l'évaluation environnementale)Art. L.104-5Contenu du rapport de présentation pour l'évaluation environnementaleLe rapport de présentation d'un document d'urbanisme doit inclure des informations raisonnables sur l'impact environnemental, en tenant compte des connaissances et méthodes disponibles., qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées.

L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.