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Sous-section 3

Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

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Article L102-8

Mise à disposition et examen public de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Code de l'urbanisme

Article L102-7

Article L102-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des collectivités territoriales pour le projet de directive territoriale

Résumé Les communes et les organismes concernés doivent donner leur avis sur le projet de directive.

Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L. 102-6.

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Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L. 102-6.