JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 38


Historique des versions

Version 1

I.-Le b du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : «, la lutte contre l'étalement urbain ».

II.-Au 1° du I de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : «, favoriser la densification ».