Article L101-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Patrimoine commun et gestion du territoire
Résumé Le territoire français est géré par les collectivités publiques pour atteindre des objectifs précis tout en respectant leur autonomie.
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
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