Code de l'urbanisme

Article L146-8

Créé le 4 janvier 1986 · En vigueur du 24 février 2005 au 31 décembre 2015

Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
Les opérations engagées ou prévues dans les périmètres de l'opération d'aménagement du littoral du Languedoc-Roussillon, définis par les schémas d'aménagement antérieurs tels qu'ils ont été définitivement fixés en 1984 et dont l'achèvement a été ou sera, avant le 1er juin 1986, confié, à titre transitoire, aux sociétés d'économie mixte titulaires des anciennes concessions, ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre jusqu'à la date limite fixée par chaque convention et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1989.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de rejet en mer pour les stations d'épuration d'eaux usées pouvant être autorisées par dérogation.

En vigueur du jeudi 10 février 1994 au mercredi 23 février 2005

Déplacé le jeudi 10 février 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les stations d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, qui peuvent être autorisées par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.

En vigueur du samedi 4 janvier 1986 au mercredi 9 février 1994