Article L146-3
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
1 version
Code de l'urbanisme
Article L146-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 janvier 1986
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.