Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 4 janvier 1986
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
Code de l'urbanisme
Article L146-3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12
En vigueur du samedi 4 janvier 1986 au jeudi 31 décembre 2015