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Code de l'urbanisme

Article L145-9

Créé le 14 décembre 2000 · En vigueur du 24 février 2006 au 31 décembre 2015

Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :
1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;
2° Soit de créer des remontées mécaniques ;
3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12

En vigueur du vendredi 24 février 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La définition des unités touristiques nouvelles a été simplifiée et recentrée sur les aspects techniques, en supprimant les critères liés à l'impact environnemental et économique.

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Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, enune ⏺ ou plusieurs tranches : 1° Soitde construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer ⏺ un équipement ⏺ touristique comprenant des surfaces de plancher ; 2° Soitde créerdes remontées mécaniques;

3° Soitde réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pasde surfaces de plancher dont la liste est fixée par

⏺ décret en Conseil d'Etat ⏺. ⏺

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En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au jeudi 23 février 2006

En résumé. Le texte remplace la référence au 'plan d'occupation des sols' par celle au 'plan local d'urbanisme' pour les communes où peuvent être réalisées des unités touristiques nouvelles.

Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux unités touristiques nouvelles.

Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique en zone de montagne ayant pour objet ou pour effet :

soit de créer une urbanisation, un équipement ou un aménagement touristique dans un site encore vierge de tout équipement, aménagement ou construction ;

soit de créer une urbanisation, un équipement ou un aménagement touristique en discontinuité avec les urbanisations, aménagements ou équipements existants lorsque cela entraîne une modification substantielle de l'économie locale, des paysages ou des équilibres naturels montagnards ;

soit d'entraîner, en une ou plusieurs tranches, une augmentation de la capacité d'hébergement touristique de plus de 8000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre ou de réaliser, en une ou plusieurs tranches, une extension ou un renforcement significatif des remontées mécaniques.

Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les seuils financiers périodiquement réévalués, à partir desquels, selon le cas, cette extension ou ce renforcement significatif est considéré comme unité touristique nouvelle. Il détermine également la procédure applicable en cas d'urgence au remplacement des remontées mécaniques devenues inutilisables.

Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune disposant d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers.

Le programme d'une unité touristique nouvelle doit, en tant que de besoin, contenir des dispositions pour le logement des salariés de la station et pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs "à la journée" non résidents.