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Sous-section 1

Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

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Article L143-42

Procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme

Article L143-41

Article L143-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale

Résumé Si un schéma de cohérence territoriale n'est pas conforme aux règles, l'État envoie des instructions pour le rendre conforme.

L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ainsi que les modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir.

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Version 1

L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ainsi que les modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir.