Article L143-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs
Résumé L'État peut demander à l'établissement public de rendre le schéma de cohérence territoriale compatible avec d'autres documents ou projets, après un certain délai.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale doit être rendu compatible avec un document ou des dispositions mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ou les prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 à l'expiration du délai laissé au schéma pour se conformer, s'il y a lieu, à cette obligation.
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