Article L143-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale
Résumé L'établissement public en charge doit commencer à créer le schéma de cohérence territoriale, dire ce qu'on veut accomplir et comment les gens peuvent aider, puis informer tout le monde.
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 prescrit l'élaboration du schéma et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.
La délibération prise en application du premier alinéa est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
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