Article L143-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale
Résumé Le projet de périmètre doit être soumis à l'État et aux départements concernés pour avis.
Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.
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