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Sous-section 1

Délimitation du périmètre

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Article L143-3

Définition du périmètre du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme

Article L143-2

Article L143-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale

Résumé Un schéma de cohérence territoriale doit avoir un périmètre sans trous et, si des communes travaillent ensemble, il doit couvrir tout leur territoire.

Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.

Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exception sur le périmètre des EPCIC

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui permettait au périmètre du schéma de cohérence territoriale de ne pas couvrir toutes les communes d’un établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il n’est pas un seul tenant ; désormais il recouvre toujours l’intégralité du périmètre.

Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.

Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.

Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.

Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité de la partie ou des parties d'un seul tenant qui le concerne.