Code de l'urbanisme

Article L141-1

Créé le 13 novembre 1973 · En vigueur du 9 août 2015 au 31 décembre 2015

La région d'Ile-de-France élabore en association avec l'Etat un schéma directeur portant sur l'ensemble de cette région.

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national. Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 du code de l'environnement est approuvé, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit également être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.

Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.

Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 11

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails procéduraux sur l'élaboration, l'approbation et la révision du schéma directeur, ainsi que les dispositions transitoires liées à une ancienne loi.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V)

En résumé. Le changement principal concerne la mise à jour du terme 'conseils généraux' en 'conseils départementaux' pour refléter l'évolution de la terminologie administrative.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 22Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 221Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 250 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions concernant la compatibilité du schéma directeur avec les plans de gestion des risques d'inondation et modifie les références aux instances consultatives, tandis que la version précédente prévoyait des procédures spécifiques en cas de non-révision du schéma directeur.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 13 juillet 2010

Déplacé le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de l'enquête publique par une mise à disposition du public pendant deux mois avant l'adoption du schéma directeur.

En vigueur du samedi 5 juin 2004 au lundi 16 août 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause exigeant une analyse des résultats du schéma directeur après dix ans, notamment sur l'impact environnemental.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 4 juin 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute des objectifs spécifiques pour le schéma directeur, notamment la maîtrise de la croissance urbaine et démographique, la correction des disparités spatiales, sociales et économiques, ainsi que la préservation des zones rurales et naturelles.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au lundi 28 juin 1999

Déplacé le dimanche 5 février 1995

En résumé. La nouvelle version modifie les procédures d'élaboration, de consultation et d'approbation du schéma directeur, en supprimant la référence au district de la région d'Ile-de-France et en introduisant des règles plus détaillées pour l'association avec l'Etat et la consultation des parties prenantes.

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au samedi 4 février 1995

En résumé. Le texte remplace 'région parisienne' par 'région d'Ile-de-France' pour s'aligner sur la terminologie actuelle.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au samedi 8 janvier 1983