Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation pour les schémas de cohérence territoriale
Résumé. Pour créer des schémas de cohérence territoriale, on demande l'avis d'associations locales et environnementales ainsi que d'une commission spécialisée.
Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale :
1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.