Article L125-1
Abrogé depuis le 2000-12-14
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Code de l'urbanisme
Article L125-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 9 janvier 1983
Abrogé le jeudi 14 décembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre à l'exception des articles L. 124-1, L. 124-2 .
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre à l'exception des articles L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-4.