L'acte révisant, mettant en compatibilitéou modifiant leplan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies par l'article L. 123-12. Lorsqu'une déclaration de projet nécessiteà la fois une mise en compatibilité du plan locald'urbanisme et du schémade cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueurde la mise en compatibilité du schéma. Par dérogation au troisièmealinéa de l'article L. 123-12, ⏺ l'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoireà compter de sa publication et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune, l'avis de ladite personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré, modifié ou révisé. Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.