Code de l'urbanisme

Article L122-25

Abrogé1 août 2017

Créé le 1 janvier 2016

Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 2017

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 juillet 2017

Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art.