Article L122-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours aux services techniques pour les prescriptions particulières de massif
Résumé Les comités de montagne peuvent demander de l'aide pour créer des règles spéciales pour les montagnes.
Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
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