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Paragraphe 2

Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles

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Article L122-24

Caduquéité des autorisations de création ou d’extension d’une unité touristique nouvelle

Code de l'urbanisme

Article L122-23

Article L122-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions des autorisations pour les unités touristiques nouvelles

Résumé Les nouvelles unités touristiques doivent prévoir des logements pour les employés et des espaces pour les skieurs visiteurs.

Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. Elles peuvent prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non-résidents.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorientation vers logement du personnel et accueil des skieurs

Résumé des changements La nouvelle version remplace les règles d'autorisation d'occupation du sol pour les unités touristiques par des dispositions relatives à la construction de logements pour le personnel de la station et à l'accueil des skieurs non-résidents.

Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. Elles peuvent prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non-résidents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au 1° de l'article L. 122-19 ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.

Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au 2° de l'article L. 122-19 ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.