Article L122-17
Abrogé depuis le 2017-08-01
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Code de l'urbanisme
Article L122-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le mardi 1 août 2017
A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, les dispositions du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.