Article L121-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des terrains dans la bande littorale non urbanisée
Résumé Les terrains non bâtis près de la plage sont réservés pour des infrastructures publiques ou économiques liées à la mer, permettant l'accès et la libre circulation.
En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
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