Article L121-22-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 121-22-5 dans la zone exposée au recul du trait de côte
Résumé Les règles de démolition s'appliquent aux zones côtières où le recul du trait de côte est prévu entre 30 et 100 ans.
Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6 et mentionnée au 2° de l'article L. 121-22-2, l'article L. 121-22-5 est applicable.
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