Article L113-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la politique de protection des espaces naturels sensibles
Résumé Un département peut créer une taxe pour protéger et gérer les espaces naturels sensibles.
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, dans les conditions définies à l'article L. 331-3.
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