Article L113-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compatibilité de la politique de protection des espaces naturels sensibles
Résumé Les départements doivent protéger les espaces naturels sensibles en suivant des règles spécifiques pour les zones côtières, montagneuses, les zones bruyantes près des aéroports, et d'autres plans d'urbanisme.
La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec :
1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;
2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ;
2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
3° Les schémas de cohérence territoriale ;
4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;
5° Les directives territoriales d'aménagement.
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