Article L113-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture au public des espaces boisés
Résumé Si des bois et parcs sont hors des limites d'une collectivité, cette dernière doit demander l'avis des autres collectivités concernées.
Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.
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