Article L112-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application anticipée des dispositions relatives aux zones C et D du plan d'exposition au bruit
Résumé L'État peut appliquer les règles de bruit immédiatement dans certaines zones, pour deux ans, renouvelable une fois.
A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 112-10 concernant les zones C et D.
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