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Section 4

Réalisation d'aires de stationnement

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Article L111-22

Identification et protection des éléments patrimoniaux, paysagers ou écologiques

Code de l'urbanisme

Article L111-21

Article L111-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des travaux de réfection et d'extension pour les bâtiments commerciaux existants

Résumé Les travaux sur les vieux commerces ne sont pas limités par ces règles.

Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

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Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.