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Chapitre Ier

Règlement national d'urbanisme

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Article L112-1

Périmètre de protection des biens et des personnes en dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article L111-2

Article L111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations au règlement national d'urbanisme

Résumé Un décret décide comment et qui peut accorder des exceptions aux règles d'urbanisme.

Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.

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Version 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.