Article R562-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure disciplinaire et rôle du garde des sceaux
Résumé Le procès-verbal d'une séance disciplinaire est envoyé au ministre de la justice pour qu'il prenne une décision dans un délai d'un mois.
En matière disciplinaire, dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un assesseur est pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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