Article R553-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du Président de la Polynésie française sur les mesures disciplinaires concernant le greffier du tribunal mixte de commerce
Résumé Le ministre dit au président de la Polynésie française quand le greffier du tribunal est puni.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le Président de la Polynésie française des décisions prononçant une mesure de suspension provisoire ou une sanction disciplinaire prises à l'encontre du greffier du tribunal mixte de commerce.
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