Article R553-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déstitution et nomination du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française
Résumé Si le greffier est renvoyé, il doit arrêter de travailler tout de suite et un nouveau greffier est nommé.
Le greffier du tribunal mixte de commerce destitué cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision lui a été notifiée. Il est procédé à la nomination d'un nouveau greffier dans les conditions fixées par l'article R. 553-6 ou l'article R. 553-7.
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