Article R553-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie Française
Résumé Le greffier du tribunal doit gérer les dossiers et envoyer des statistiques au ministère de la justice.
Le greffier du tribunal mixte de commerce assure la tenue du répertoire général des affaires du tribunal mixte de commerce.
Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice. Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.
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