Article R552-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et traitement d'un procès-verbal pour le refus de service au tribunal du travail en Polynésie française
Résumé Un procès-verbal est fait par le président du tribunal du travail en Polynésie française pour le refus de service, puis la cour d'appel décide en privé.
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.
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