Article R552-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation de jugement au tribunal du travail en Polynésie française
Résumé Le tribunal du travail en Polynésie française est composé de deux représentants des employés et deux des employeurs.
La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
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