Article R552-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences et organisation des audiences du tribunal pour enfants à la Polynésie française
Résumé Le tribunal pour enfants se réunit dans les sections détachées du tribunal de première instance, et en cas de changement, les dossiers en cours sont transférés.
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
Le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée exerce, dans son ressort, les fonctions de juge des enfants. Il préside le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la section détachée.
En cas de création d'une section détachée ou en cas de modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l'article R. 552-16.
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