Article R552-14
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Application des articles R. 212-12, R. 212-13 et R. 212-15 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, trois lois s'appliquent comme en France métropolitaine, concernant la répartition des substituts, les affaires des mineurs et la hiérarchie des magistrats du parquet.
Les articles R. 212-12, R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a date_texte="20190830" identifiant_texte="2019-912" nature_texte="Decret" type="citation" typebalise="RENVOI" _status="open" id="853" name="853" ="">décret n° 2019-912 du 30 août 2019</a><a date_texte="20190830" identifiant_texte="2019-912" nature_texte="Decret" type="citation" typebalise="RENVOI" _status="close" id="853" name="853" ="">.
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