Article R522-13
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)
Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.
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