Article R522-11
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)
A l'audience solennelle, les assesseurs sont au nombre de deux.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article R522-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
Abrogé le vendredi 1 avril 2011
A l'audience solennelle, les assesseurs sont au nombre de deux.