Article R522-9
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)
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Code de l'organisation judiciaire
Article R522-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
Abrogé le vendredi 1 avril 2011
Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Mayotte.