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Section 2

Le tribunal supérieur d'appel

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Article R513-12

Inapplication des dispositions administratives régionales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'organisation judiciaire

Article R513-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du magistrat remplaçant le président du tribunal supérieur d'appel

Résumé Un magistrat peut décider seul et sans débat depuis son bureau habituel si il remplace le président d'appel.

Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour remplacer le président du tribunal supérieur d'appel est appelé à statuer seul et sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.

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Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour remplacer le président du tribunal supérieur d'appel est appelé à statuer seul et sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.