Article R513-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des fonctions d'assesseur suppléant au tribunal supérieur d'appel
Résumé Si l'assesseur principal est absent, un remplaçant le remplace.
En cas d'absence ou d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
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